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50 869 résultats pour « article L. 332-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200237

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2544

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00589

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e7a

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ce qui concerne les frais de séjour de Mme X..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200407

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201008

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L.332-1 du code de la sécurité sociale ; 1. ¿ ALORS QUE la prescription biennale de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en répétition de prestations de l'assurance

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febf1

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part,

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f41

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, alors applicable en

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d6e

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 615.21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202172

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L 332-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109afecdc6046d479a80db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce63

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

de cassation, pris de la violation des articles L. 332-1 du Code de la propriété industrielle, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202314

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

sans droit par l'établissement de soins ; 1°) ALORS QUE la prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale s'applique à l'action de l'organisme social en répétition

Source officielle
CC

soc

61372300cd58014677404359

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

en matière de contributions directes, au titre d'une action directe exclusive de toute subrogation légale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 332-1 du Code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201057

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors que « l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action dirigée contre l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200379

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c5270e

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

atteinte par la prescription biennale établie par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facffdcdc6046d47bf67cd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201732

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle