L. 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE M.

La requérante ne peut donc, en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, se prévaloir du contrat de cautionnement litigieux, au vu de la disproportion manifeste entre cet engagement et les

4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se fondant sur des éléments postérieurs à la conclusion de l'engagement de caution pour apprécier la disproportion, la cour d'appel a violé l'article L. 341

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

le 5 février 2004 ; qu'aussi, en décidant que l'article L. 341-4 du code de la consommation ne trouvait pas à s'appliquer aux engagements de caution de Mmes X...et Y..., datées du 8 décembre 2003 soit

X... invoque, en réalité, les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qui prévoient qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341

X... ; que par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, qu'elle n'a pas dénaturées, s'est prononcée en l'état du droit antérieur à celui résultant de l'article L. 341-4 du code

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve tant

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation, s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; qu'en raisonnant

ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 3.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire