L.351-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs

L. 351-2 du code du travail, dans une situation différente de celle des chômeurs moins âgés ; que dès lors, M.

remboursement de l'aide précédemment obtenue ; Considérant que l'article 6 de la loi du 21 décembre 1993 a procédé à une refonte des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail ; qu'à cette

L. 352-2 du code du travail : Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement aux travailleurs partiellement privés d'emploi

les articles 2, 5 et 9 du décret du 24 novembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

6, désormais codifié à l'article L. 211-7 du même code : " Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail doivent faire connaître les motifs des

6, désormais codifié à l'article L. 211-7 du même code : " Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail doivent faire connaître les motifs des

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

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Il ajoute que l'allocation chômage, qualifiée de revenu de remplacement (article L.351-2 du Code du Travail), est assimilée à un salaire et suit donc le régime de son action en paiement qui se prescrit

patronales de sécurité sociale ; qu'en relevant néanmoins l'absence totale de cotisations patronales, la cour d'appel a méconnu cette spécifié en violation de l'article L. 351-2 du code de la sécurité

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation