Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, "à compter de la publication du présent décret, les allocations du

du décret, les allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail "cessent d'être versées aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans" ; Considérant, d'une part, qu'en disposant

du décret, les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail "cessent d'être versées aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans" ; Considérant, d'une part, qu'en

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail.

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L.351-2 du code du travail.

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L.351-2 du code du travail.

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L.351-2 du code du travail.

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L.351-2 du code du travail.

X... en 1977, durant sa recherche d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les décrets n° 2011-934 du 1er août 2011, relatif

1er du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le refus de

X... avait fait opposition, en retenant après citation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la circulaire dont s'était prévalue l'institution d'assurance ne saurait en aucun

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-4 devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 du décret n° 77-1254 du 14 novembre 1977 (D. 381-8) ; Attendu que, selon le premier de

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 351-3, R. 351-12, L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces

que les dispositions de l'article 5 du décret attaqué, qui institue un délai préalable au versement des allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail et des allocations visées à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité

L. 351-2 du Code du travail ; que le Tribunal, qui a dit que Mme X... avait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle n'ait pas effectivement

Mahé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail et la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant leur recours