R..., les juges du fond ont également violé les articles L. 351-1 à L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que la majoration du nombre

sur ce point, dont la rupture est intervenue le 6 mai 1994 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle est fondée sur la violation des articles L. 351-3 et L. 351-3-1 du Code

, des articles 54 à 60 de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, ensemble des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige»

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351

L. 35112 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OPAC de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que la société Chantiers et ateliers de la Perrière (CAP) amenée en 1987 à procéder à une compression de ses effectifs en raison des difficultés

L. 351-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-24 et R. 351-41 du même Code ; 3 / que l'activité bénévole qu'exerce un demandeur d'emploi ne peut lui faire perdre cette qualité que si elle

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la communication de pièces Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de

771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes

L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de

, 16 juin 1998), que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté la demande de majoration de pension pour tierce personne au titre de l'inaptitude au travail dont l'avait

E... pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et

1315 du Code civil, L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail ; 3 / que ne transfère pas la charge de la preuve la partie qui prétend prouver ce qu'elle allègue au moyen de pièces détenues par son

L. 322-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption

a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.