le lui demande l'appelant qu'il satisfait aux conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, - qu'il dispose des diplômes et des compétences professionnelles requis

Elle sollicite de la cour la confirmation du jugement entrepris et consécutivement : - sur le fondement des articles 1108 et 1131 du code civil et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, de

délai de vingt ans de l'article 2232 ; que la reprise n'a pas été exercée dans le but de faire fraude aux droits du preneur au sens de l'article L 411-66 du code rural ; qu'elle-même remplit les conditions

A titre d'exemple, la possibilité de remettre en cause un congé validé en justice suppose une disposition législative expresse (article L.411-66 du code rural). Par ailleurs, M.

L 411-35 du code rural ; qu'elle argue qu'il est définitivement admis que M.

845 et 446 du Code rural, devenus les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que le bénéficiaire de la reprise avait personnellement exploité

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime lui permettant de se consacrer à l'exploitation du bien à titre individuel ou au sein d'une société, la cour a violé les articles L. 411-47, L. 411-59 et

L. 411-59 du Code rural, notamment lorsqu'il n'exploite pas personnellement les biens repris; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que Mlle Valérie Z..., bénéficiaire de

Y... peu de temps avant la conclusion du bail rural intervenue le 15 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

1382 du Code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-66 et L. 411-32 du Code rural que la réintégration du preneur peut être prononcée en cas de faute

des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L .411-66 et L .411-67" ; que l'article

Z..., auquel elles avaient loué des parcelles de terre d'une superficie de 17 ha 66 a 60 ca, afin de reprise au profit de la seconde, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 845 devenu L. 411-