L. 412-20 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité

L. 412-2 du code du travail ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation emportera, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du nouveau

du Code du travail ; Attendu que M.

L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse

indemnité de congés payés ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congés payés afférents ; qu'en jugeant le contraire, la cour viole l'article

code ; Mais attendu, d'une part, que les formalités prévues par l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article

du nouveau Code de procédure civile ; Qu'ainsi la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

L. 412-20 du Code du travail le temps passé à l'exercice des fonctions syndicales est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'usage

Gillet, magistrat appelé à siéger par suite de l'empêchement de tout autre magistrat de la chambre, de sorte qu'il n'apparaît pas qu'aient été respectées les dispositions de l'article R. 213-10 du Code

code ; Mais attendu, d'une part, que les formalités prévues par l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article

L. 140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle

L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par note de service du 2 mars 1992 relative au régime des veilles de jours fériés, la Manufacture Michelin a prévu que les salariés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de

de l'entreprise constitue un préalable à l'application des articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail et commandait par conséquent la solution du litige, de sorte que méconnaît son office et viole

et de courriers rédigés par ce dernier, au prétexte inopérant qu'ils n'avaient pas été contestés par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 412-20 du

591, 593 du Code pénal, L. 412-20, L. 412-21 et L. 481-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit le Syndicat CFDT Interco bien-fondé à reprocher à Alain B... d'avoir soumis à autorisation