L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

donné à bail, comme le prévoit l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux a compétence exclusive pour connaître

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

an, à deux amendes de 1 000 francs pour les contraventions et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 211-1 et

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

L.411-1 du code de l'environnement en détenant des civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, que la mise en conformité du prix du

succession des bailleurs, sans incidence sur le cours du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 416-1, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-35 du

L. 412-12 du Code ruraI ; 2 / que le preneur rural, dont le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution de ses obligations par le bailleur, n'est recevable à intenter une action

L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à leur date de délivrance mais les dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 dans leur rédaction antérieure à

L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 32 du code

L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime : 5.

[H] [N], un commodat sur diverses parcelles de terre ; que ce commodat ayant été requalifié en bail soumis aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et le congé délivré

leur échéance ; que, de ce chef, également, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en reconnaissance d'un bail rural verbal se prescrit

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

) que si celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 du Code rural, il n'a pas pour autant l'obligation de continuer le mode d'exploitation