Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa

de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ; - la commission du titre de séjour aurait

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer à l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans l'arrêté litigieux l'article L. 412-6 du même code ;

Par une décision en date du 29 décembre 2025, le préfet de l’Eure a rejeté cette demande lui opposant les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

, relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoyant la

L. 432-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute occurrence, en énonçant que la réunion du 7 octobre 1994 "ne constitue pas l'information et la consultation du comité d'établissement sur les mesures envisagées

En se bornant à faire référence à " l'inaction prolongée de la préfecture " et à l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas trait à la délivrance

Par une décision en date du 5 janvier 2026, le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident lui opposant les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace grave pour l’ordre public ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

C, en application des dispositions du 2° de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa présence ne constituant pas une menace grave pour l’ordre public ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs

étrangers et du droit d'asile mais sur celles de l'article L. 432-3 du même code ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des

432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en application de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’entre pas dans