LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article L.432-3 du code de l'entrée et

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

l’article R. 432-3 du même code, qui sont de nature à fonder légalement cette décision.

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 432-3, alinéa 1er, du Code du travail, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article L. 432-3 du Code du travail que la décision du chef d'entreprise est soumise à l'obligation d'information

Par une décision du 16 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de ne pas lui accorder le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et

par l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, il méconnait les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour

L. 432-3, alinéa 1 et 2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'entrave au fonctionnement du Comité

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 424-1, L.433-2 et L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le non renouvellement d'une carte de résident longue

des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa

L. 432-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et

En second lieu, aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

A a été pris, au visa du 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour, au motif que l'intéressé représentait une menace grave à l'ordre public.