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94 523 résultats pour « article L. 433-4 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ffcd58014677410ea1

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc7d

Cassation

27 février 1980

27 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT UNIM-CFDT AYANT PRESENTE LA CANDIDATURE DE DAME X..., VISITEUR

Source officielle
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soc

613723e9cd5801467740fc42

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 847-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f82

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu

Source officielle
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soc

613723ffcd58014677410ee1

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f47

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'inscrire les trente six salariés mis à disposition sur la liste électorale litigieuse, le jugement attaqué, après avoir

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76fb

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

des opérations électorales et non aux contestations relatives à la liste électorale limitées dans le délai de trois jours ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 433-4 et R. 433-4 du Code du travail

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soc

6079b15a9ba5988459c51d2a

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; et alors que le syndicat avait fait valoir, aux termes de ses conclusions, que Mme Y... n'avait pu matériellement faire la demande de vote par correspondance

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CC

soc

613720b9cd580146773eddac

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-60.001 et n° 88-60.002 ; Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 5 de l'article R. 433

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soc

6079b1019ba5988459c50fda

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Sur le premier moyen commun aux pourvois n° G 87-60.178 à R 87-60.185 : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 6 février 1987, le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes

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soc

613720c0cd580146773ee16f

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT du bâtiment et des travaux publics, ...

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6079b1c29ba5988459c53347

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

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6079b1a69ba5988459c52cf3

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

de groupement devaient être radiés de la liste électorale du collège des cadres, établie en vue de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article

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6079b0ee9ba5988459c50d58

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE CARREFOUR, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR

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613723adcd5801467740cd39

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

d'entreprise ; Mais attendu que la contestation, en raison des fonctions qu'ils occupent, de l'inscription de deux salariés sur la liste électorale porte sur l'électorat ; qu'en application de l'article

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613721ebcd580146773f8bb9

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

R. 433-4 du Code du travail, d'autre part, de n'avoir pas relevé la présence et l'intervention à l'audience de délégués syndicaux venus l'y assister et qui ont développé des arguments auxquels il n'a

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soc

6079b0ee9ba5988459c50ca6

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d45

Cassation

4 juin 1986

4 juin 1986

IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 ; 2 - Sur le moyen unique du pourvoi formé contre le jugement sur le fond du 24 septembre 1985, pris de la violation de l'article

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soc

61372226cd580146773faa16

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents

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soc

6079b1579ba5988459c51bf3

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le Tribunal a décidé que les salariés dispensés d'activité ne pouvaient être électeurs pour les élections des représentants du personnel aux différents comités

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