par la société Au Marahja du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

la pratique consistant à mentionner dans leurs contrats commerciaux les clauses ayant été déclarées contraires aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et de les condamner in

L. 442-2 et suivants du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, la société ITM alimentaire international (la société) a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

l'une des conditions autonomes d'application du texte, la cour d'appel a violé l'article L.442-6 I 2° du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au demandeur, selon l'article

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

D.442-2 du code de commerce qui accordent une compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris.

du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 avril 2011, la société Pharmacie

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

A la suite de l'enquête, le ministre chargé de l'économie a, le 1er septembre 2015, assigné la société GEEPF sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors en