46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (désormais articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "alors qu'il appartient au juge des libertés et de la détention près le tribunal

Le 24 octobre 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé une requête afin d'être autorisé à faire procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce

ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, écartant le

L. 450-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article

13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement d'un texte, l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

L. 450-4 du code de commerce : « I.

L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Question n° 1 : "L'article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que viole

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que

L. 450-4 du code de commerce, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

L. 450- 4 du Code de commerce, une visite domiciliaire au sein des locaux ainsi désignés ; "alors que, l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui doit faire

L 450-4 du code de commerce.

Qu'ainsi le moyen, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 8 de la

L'envoi de ces deux messageries électroniques ne peut être 4779/21 - 3ème page considéré comme une demande de communication au titre de l'article 450-3 du code de commerce mais comme une saisie

de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en