L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

Cependant, si Mme J... fait essentiellement valoir que le médecin du travail ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article R 4624-42 du code du travail, le recours qu'elle a exercé tend à l'annulation

Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code du travail, « Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.

a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, d'hygiène et de sécurité

L. 4614-12, 1°, du code du travail.

de la société Feedback, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable

L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal

L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

des agents au sens de l'article L 4614-12 2° du code du travail ; que la décision du CHSCT de faire appel à un expert n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail

L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, alors applicables : 5.

[D] [V], [7], [Adresse 2]), au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a émis l'avis suivant :'Ne peut reprendre le travail, relève de la médecine de soins'.

Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

(CHSCT) du centre hospitalier de [...] a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, afin d'examiner la modification des rythmes de travail dans

(CHSCT) de l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles de la société La Poste a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable ; que

(le CHSCT) de la société Itiremia a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification des plannings concernant les salariés

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

L.4614-8 et L.4614-12 du code du travail.