Conformément à l'article R. 4624-2 du code du travail. ". Par un courrier du 5 juin 2019, la société a informé M.

Il rappelle que selon les dispositions de l'article R 4624-2 du code du travail, alors applicables dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2012, il aurait pourtant dû bénéficier d'un examen de reprise

L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail prévu par l'article L.'4624-2 du code du travail, - aux mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation

sur ses préconisations comme l'imposent les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail dans le cadre de l'obligation de reclassement, ce dernier confirmant que la salariée était inapte à son poste

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.

R-4624-2 du code du travail, de sorte que : « vous pouvez engager la procédure de licenciement sans avoir à rechercher un poste de reclassement ».

Sur la rupture du contrat de travail : L'article R 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail : 1°) s'il

dans la direction, au sens de l'article L. 452-1, à l'entreprise de travail temporaire de l'article L. 1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice

En prévoyant que l'entreprise utilisatrice doit indiquer à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L.

L'article L. 4624-2 du code du travail dispose que tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état

L'article R.4624-23 du code du travail définit à cet égard les postes présentant des risques particuliers pour les travailleurs.

L.1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Aux termes de l'article L. 4624-2 du code du travail : 'I.

[U], - au visa de l'article L. 4624-2 du code du travail, le contrat de travail ne fait pas mention de ce que le poste était à risque et M.

L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionnés à l'article L. 4624-2 du code du travail

L'article L. 4624-2 du code du travail prévoit qu'un examen médical d'aptitude est réalisé avant l'embauche afin de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel