L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.480-2 ET L.480-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Sur la qualité de la préfète de l’Oise pour défendre à la présente instance : Lorsqu’il prend, en application des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un arrêté d’interruption

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la société Orange bénéficie d'une décision

la mainlevée d'une interruption des travaux prescrits par arrêté municipal, précision qui renvoie sans ambiguïté à la procédure prévue par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme "... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. En remier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)

L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

COUPABLE DU CHEF DU DELIT DE BRIS DE SCELLES ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 3 000 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

L. 480-2 du code de l'urbanisme le maire agit au nom de l'Etat ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, de toute façon, obstacle à ce que soit mis

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté en tant qu'il prescrit l'interruption immédiate des travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : - il n'a pas été précédé d'une procédure

Anse Noire à Sainte-Anne, et d'édicter un arrêté ordonnant l'interruption de ces travaux de construction, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, et a enjoint au maire de la commune