. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

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. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

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Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

R. 522-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme irrecevable ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture provisoire

session d'examen et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire, au titre de la procédure de référé engagée par Mme X... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de