fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du 4 mars 2025 Dans ses dernières conclusions déposées le 7 janvier 2026, la Sarl Lacombe demande au conseiller

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ; 3°/ que la société Y... faisait valoir que son

leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ, in solidum, Me [N] [X], la société d'assurances mutuelles [2] et la S.A. [1] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Telbrothers demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524, 552, 553 et 700 du code de procédure

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

HT, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la

2 du règlement des régimes décès, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du Code des assurances ; 5 / que le défaut d'information auprès de l'adhérent des modifications apportées aux garanties

était contractuellement limitée à 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

X..., pris de la violation du principe de non rétroactivité des lois d'incrimination plus sévères, de l'article 405 ancien du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

code du travail ainsi que de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tampleur Spriet, société anonyme, dont le siège social est BP. 4,

dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II () 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16.

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte précisait que les biens vendus étaient à usage de bureaux au sens de l'article R. 520-1.1 du code de l'urbanisme, à

Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme de 6 600 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats