, issue de l'article L.521-4 du code des assurances, en se gardant d'attirer l'attention de l'assuré sur cette nouvelle condition de la garantie, liée au dispositif antivol, alors qu'elle ne figurait pas

L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute

L. 521-4 du Code des assurances.

L.521-4 du code des assurances.

-4 et L. 511-1 du code des assurances, de : À titre principal, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros au

6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de la société IOC [Localité 1

6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l’article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l’action et les demandes de la société IOC [Localité 12]

Allianz conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 4 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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[D] [R] fonde son action sur le manquement de l’assureur à son devoir d’information et de conseil tel qu’édicté à l’article L.521-4 du code des assurances, et sollicite le paiement de la somme de 250.000

D'autre part, s'agissant du manquement au devoir de conseil, l'appelant reproche à tort au premier juge de ne pas avoir répondu à son moyen tiré d'une violation par le Crédit mutuel de l'article L. 521

Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [W] [Y] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des assurances, de': - réformer le jugement dont appel - statuer comme aurait

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La cour relève que selon l'article L.521-4 du code des assurances les intermédiaires en assurance sont obligés à proposer à leurs clients la souscription de contrats cohérent avec leurs exigences et leurs

supprimée en 2018, après la création de l’article L. 521-4 du code des assurances.

; les articles 1170 et 1171 du Code civil ; VU les articles 1112-1, 1241 et 2224 du Code civil ; les articles L.112-2, L.113-1 et L.521-4 du Code des assurances (') ; - Rejetant toutes conclusions contraires

Enfin, il résulte de l'article L. 521-4 du code des assurances qu'avant la conclusion de tout contrat d'assurance, l'assureur doit conseiller un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés