élue ; qu'à cette date, les requêtes enregistrées sous les numéros 55 750 et 55 755 étaient en état d'être jugées ; que, compte tenu, des liens de connexité qui unissent ces requêtes avec les pourvois

les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement , dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en statuant à nouveau sur

R. 522-13 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sandberg de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code

de dommages corporels liés aux accidents ou à la maladie, délit prévu et réprimé par l'article L. 310-27 du code des assurances ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a constaté l'extinction

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

Il évoque en outre une prescription, uniquement pour ce qui concerne l'action fondée sur l'article 555 du code civil qu'il présente comme l'unique action possible.

, alors même qu'elle avait en vertu de la clause de direction du procès par l'assureur, transmis l'assignation de Mme X... à ce dernier aux fins de régularisation de la procédure (article 555 du NCPC)

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

Ainsi qu'il a été dit au point 2, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 711-1 du code de sécurité sociale, de l'article L. 5551-2 du code des transports et de l'article 2 du décret du 17

555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque un titre putatif, c'est-à-dire un titre dans l'efficacité duquel il a pu croire ; qu'en l'espèce, il est

maladie et de retraite, disproportionnée au regard du but poursuivi par le législateur, rendant inapplicables les dispositions de l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale comme contraires aux

Cariven ès qualités et de la société SPIM, suite à une prétendue absence d'évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une expertise ne peut

R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre de l'instruction des dossiers d'accidents

juillet 1985, Vu les articles 9 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, DÉCLARE la présente décision commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var et FIXE sa créance

devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article 554 du nouveau

Elle sollicite enfin la condamnation de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile précisant qu'elle a tenté une résolution

, un mandat à l'effet d'actionner la MACIF, mais de lui faire connaître dès le départ ses droits exacts et de lui faire spontanément l' offre d'indemnisation de l'article L. 211-9 du Code des assurances

L.125-1 du Code des Assurances.