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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93385
13 juin 2016
13 juin 2016
L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est soutenu que le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre devait, aux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508490_20250818
18 août 2025
18 août 2025
familles " ; il s'ensuit que les CPH ne sauraient être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506781_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4f86
7 novembre 1991
7 novembre 1991
en estimant que la demande de la caisse était mal fondée parce que rien ne prouvait que la famille Y... avait quitté la France avant le dernier jour du mois, le tribunal a violé les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100953
8 octobre 2008
8 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100951
8 octobre 2008
8 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100906
5 septembre 2018
5 septembre 2018
article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101393
5 décembre 2012
5 décembre 2012
-1 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100210
23 février 2011
23 février 2011
ces textes il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer comme gardien de la liberté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101040
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101041
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101042
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101043
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101044
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101045
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101046
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101047
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101048
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101049
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101051
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
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