108 ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si la convention de cession Dailly a bien été

bénéficier de délais de paiement ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'annulation de ces paiements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

-108 du code de commerce dans la même rédaction ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 621-108 du code

du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du

du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du

cautionnement donné à l'URSSAF est licite au regard des dispositions de l'article L 621-34 du Code de Commerce - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution des effets

X... invoque une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société

de cession de créance pour le soumettre à la sanction de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; 2 ) que le contrat par lequel le mandataire

la société AUDIO CONCEPT, qu'il rompt l'égalité entre les créanciers, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, et qu'il doit en conséquence être annulé sur le fondement de l'article

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du moyen, annexé au présent arrêt : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code

critiquées, bien que postérieures à la date de cessation des paiements, sont intervenues en exécution d'une convention-cadre conclue à une date antérieure à celle-ci ; Que, dès lors, les dispositions de l'article

Elles prétendaient également que les dispositions de l'article L 621-108 du code de commerce n'étaient pas applicables, rien ne permettant d'affirmer que l'acheteur des biens aurait eu connaissance de

Jacques X...sur le même fondement », la suite des conclusions ne se référant-et ne reproduisant-que l'article L. 621-108 du Code de commerce, en application duquel est exclusivement sollicitée, par voie

107, 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107, 4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 décembre 1985, du protocole

en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en se déterminant

L. 621-107 du code de commerce et 1351 du code civil.

dans l'activité bancaire, et l'autre, dans le crédit-bail ; que par application de l'article L.621-108 devenu l'article L.632-2 du Code de commerce, l'opération litigieuse ayant constitué en la vente

Y... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements