Y... agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société PEB prétend que le moyen par lequel la société Tramar soutient que l'article L. 621-108 du Code de commerce n'est applicable

L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de la compensation légale avaient été créées par un acte volontaire de la banque intervenu en période suspecte

L. 621 108 du code de commerce ; 5°/ que seuls les paiements volontaires sont susceptibles d'être annulés dans les conditions de l'article L. 621 108 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'en cas

en un paiement pour dette échue au sens de l'article L. 621-108 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ledit article et l'article 43, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient que l'arrêt

L 621-108 du code de commerce inapplicable.

L 621-108 du code de commerce inapplicable.

- annuler les paiements opérés à leur profit en avril 2002 par application de l'article L 621-108 du Code de Commerce.

Il ne s'agit donc pas d'un acte accompli par le débiteur comme l'exige l'article L 621-107 1. 3°, ce qui excl ut l'application de ce dernier ; que l'article L 621-108 ancien du Code de commerce précise

L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à des considérations inopérantes tirées de l'ancienneté

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

que les actions en nullité des actes visés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne relèvent

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre

X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu depuis l'article L. 621-108 du Code de commerce, concernant la nullité des actes effectués en période suspecte, portant sur des immeubles ; que cependant, la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985,