L.621-130 de l'ancien code de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration de créance de [L] [L] ne relève pas du régime des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce,

L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; 4 / que le juge doit indiquer l'origine et la nature des éléments qui lui permettent de constater le fait considéré ; qu'en indiquant que le dirigeant

Ensuite, aux termes de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du

L.626-27 du code de commerce.

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 621-63 et L. 621-64 du Code de commerce ; 3 / que la régularité du licenciement s'apprécie à la date de sa notification ; qu'en retenant, pour

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure

et 5 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard des articles L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985, le commissaire à l'exécution du plan et le

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu que seul un salarié désigné dans les conditions que prévoient les articles L. 621

124 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; 3 / qu'en condamnant la société Veni créator à payer à Mme X... 53 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement

L. 621-125 du code de commerce, ce qui résulte des termes du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application

R 621-14 du Code de commerce, Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code

Pierrel , ès qualités de liquidateur de la société, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, par application des articles L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce et à l'effet