L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les

relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en statuant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

85-1 du décret du 27 décembre 1985 encadrant expressément l'action en revendication du propriétaire fondée sur l'article L. 621-115 du Code de commerce lorsque le mandataire n'a pas acquiescé à cette

122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur ; que l'action du vendeur de biens, dont la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-123 du Code de commerce

a admis l'ambiguïté quant à l'étendue de l'acquiescement qui en serait résulté, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

Y..., ès qualités : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-123 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121-

Y..., administrateur judiciaire de la société, pour revendiquer les marchandises avec clause de réserve de propriété, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les dispositions de l'article L. 621-123

85-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte ainsi que des articles L. 621-115 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu, en

L. 621-123 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté

582, alinéa 2, du code de procédure civile ensemble les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution

L. 621-115 et L. 621-123 du code de commerce susvisées ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-123 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L 621-24 du Code decommerce.

L. 621-123 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, le liquidateur peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien avec l'accord du débiteur ; qu'à défaut d'accord

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction du 10 juin 1994 applicable à la cause, devenu l'article L 621-123 du Nouveau code de commerce, prévoit que ce n'est

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction du 10 juin 1994 applicable à la cause, devenu l'article L 621-123 du Nouveau code de commerce, prévoit que ce n'est