L. 122 – 12 du code du travail.

L. 122 – 12 du code du travail.

L. 122 – 12 du code du travail.

Z... dans la procédure collective de la société Sémaphore aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article

De l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

aux dispositions de l'article L.621-129 du code du commerce : - 5 661,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, û566,18 ç à titre de congés payés sur préavis, û 12 000 ç à titre de dommages

L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

L. 621-125 du code de commerce (cf. article 78 du décret du 27 décembre 1985) ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié du respect des ces exigences, aucun élément ne venant établir l'information qui aurait

Claude dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créance déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article

L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail et l'allocation au salarié d'une indemnité à hauteur de la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt ; Attendu que les conditions prévues à l'article

L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail et l'allocation au salarié d'une indemnité à hauteur de la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt ; Attendu que les conditions prévues à l'article

Henri Y... dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créance déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article

Joël Y... dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créance déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article

L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail et l'allocation au salarié d'une indemnité à hauteur de la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt ; Attendu que les conditions prévues à l'article

Christian Y... dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créance déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article