1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable,

L 621-39 du code de commerce.

Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'action en application de l'article L 621-39 du code de commerce qui confie au seul représentant des créanciers l'exercice de l'action en réparation du préjudice résultant

L 621-67 et L.621-68 alinéa 2 du code de commerce.

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes recouvrées à la suite des actions du liquidateur et qui entrent dans le patrimoine du débiteur ne doivent, comme tout actif

Il affirme que la loi du 25 janvier 1985, et plus particulièrement son article 46 alinéa 1 ° devenu article L. 621-39 alinéa 1 ° du code de commerce pose le principe d'ordre public que le représentant

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

L. 621-39 et L. 623-6 du Code de commerce, ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la banque avait été convoquée à l'audience de première instance en sa qualité de créancier

R. 621-25, R. 626-39, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce ; 3°/ que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire

1167 du Code civil, L. 621-39 et L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'action fondée sur l'article 1167 du Code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits

L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; Mais attendu que le juge-commissaire ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.