Y... et Z... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur tierce-opposition, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 621-39 du Code de commerce dispose que, dans le cadre de la période

L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

Y... et A... ne tendait pas à la réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers collectivement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-39 du code

L. 144-7 et L. 621-39 du Code de commerce ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans constater que le passif de la liquidation judiciaire du locataire-gérant comportait des créances échappant à la garantie du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-39 du code de commerce dans

de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'en raison du désistement du syndicat, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est plus soutenu ; Sur le second moyen : Vu les articles

Y... et A... et en leur accordant les sommes de 185 000 euros et 50 000 euros en réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Y... en qualité revendiquée de liquidateur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en énonçant

être intentée que par le représentant des créanciers, de sorte qu'en affirmant que des créanciers pouvaient agir individuellement pour obtenir une telle mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

Z..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 621-39 du Code de commerce que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; Qu'en statuant ainsi

créanciers de la société Degust'ade, alors que ce préjudice s'entendait de sommes qui n'étaient pas dues par la société Degust'ade mais seulement par Mme X... à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article

329 du code de procédure civile et 1167 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, qu'après avoir relevé que la SCP Courret-Guguen avait en application de l'article L. 621-39 du code de commerce

légitime de leur créance de responsabilité contre la banque et du droit d'accès à un tribunal afin qu'il soit statué sur cette responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

moyen : 1 / qu'est recevable l'action exercée par la caution en responsabilité du banquier de la société débitrice en procédure collective ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

11 et 132 à 142 du code de procédure civile ; que sur la qualité à agir, aux termes des articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises

L 621-39 du Code de commerce.