n'est pas constitutive d'un abus de droit et qu'il a entrepris des démarches pour faire régulariser son séjour, le préfet de police de Paris a méconnu l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour

Enfin, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains

Elle fait valoir que : - l’autorisation spéciale d'absence entre dans le champ d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique au motif que les règles douloureuses et l’endométriose

LO. 1113-1 et LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de congé litigieux n’entre pas dans le champ de l’article L. 622-1 du code général des collectivités territoriales

LO. 1113-1 et LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de congé litigieux n’entre pas dans le champ de l’article L. 622-1 du code général des collectivités territoriales

LO. 1113-1 et LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de congé litigieux n’entre pas dans le champ de l’article L. 622-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements

A..., représenté par Me Lacrouts, demande au tribunal : 1°) de procéder avant dire droit à une visite sur les lieux sur le fondement de l’article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2°) d’

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Dans ses motifs, l'arrêt attaqué énonce que la prévenue est coupable de la contravention de blessures involontaires prévue par l'article R. 622-1 du code pénal, compte tenu de l'absence d'ITT résultant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale et 1106-1, paragraphe II, dernier alinéa, du Code rural ; Attendu que M.

Enfin, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - l’autorisation spéciale d'absence entre dans le champ d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique au motif que les règles douloureuses et l’endométriose

une juridiction de sécurité sociale une question prioritaire de constitutionnalité qui est parvenue à la Cour de cassation le 13 juillet 2015 ; Attendu que la question porte sur la conformité à l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-1 paragraphe II, dernier alinéa, et 1121 du Code rural, 2 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 ; Attendu que

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît l’article L. 622-1 du code de l’entrée et

dans le cadre posé par voie de délibération ; - l'article L.622-1 du code général de la fonction publique qui énumère les motifs d'autorisations spéciales d'absence autres que celles de droit, codifie