Enfin, invoquant les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, elle fait valoir que la SCP [W] ne démontre pas que le paiement litigieux est un mode anormal de paiement entre les deux sociétés

En premier lieu, en constatant la nullité du paiement dans son dispositif, le tribunal, qui était saisi d'une demande en paiement sur le fondement de l'article L. 632-1-4 du code de commerce qui prévoit

L. 632-1 3° du code de commerce.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 632-1 I, 4° du code de commerce, ensemble les articles

Elle affirme que Maître D... n'a pas requis l'annulation des actes onéreux réalisés pendant la période suspecte et que l'annulation de la transaction sur la base de l'article L 632-2 du Code du Commerce

de l'article L. 632-1, 1° du code de commerce.

Elle fait valoir que son juge n'est pas le tribunal de commerce, que si les articles 632-1 à 632-4 du Code de commerce prévoient la nullité de certains actes ils n'ont pas déterminé de compétence spéciale

Il soutient que la compensation est intervenue en période suspecte de sorte qu'elle doit être annulée sur le fondement de l'article L. 632-1 4 du code de commerce.

En conséquence, cette compensation devait échapper à la nullité prévue à l'article L. 632-1, I, 4° du code de commerce.

L. 632-1 du code de commerce dispose : « 1.

les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

S... ; Aux motifs que, aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans

B..., mais sur la nature fiscale des intérêts produits par ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ; 3 / et en tout état de cause, que la décision du Conseil d'Etat visait

L. 631-1 du code de commerce.

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

, a violé les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile ; 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes révélant une volonté claire et non équivoque