X... en vue de son audition, conforme aux dispositions de l'article R. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ne figure au dossier, ni n'est rapportée par le liquidateur, auquel

'nonobstant les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce', Statuant à nouveau sur cette seule fin de non-recevoir immédiatement appelable, Vu l'article L 650-1 du code de commerce,

L 652-1 du code de commerce.

C' est dans ces conditions que Me A... a substitué à sa demande initiale une demande de prise en charge des dettes sociales au titre de la nouvelle obligation aux dettes prévue à l' article L. 652- 1 du

d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les irrégularités comptables ne constituent plus

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Raymond Y... à payer à Me Fabrice Z... ès qualités la somme de 80.000 euros en application de l'article L. 652-1 du Code de commerce, d'AVOIR dit que cette somme produirait intérêts aux taux légal à compter

V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 651-2 du code de commerce applicable en la cause ; 2°/ que sur le reproche d'avoir, sous couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, M.

la cessation des paiements ; qu'il y a donc lieu de mettre à la charge de Mme Y... les dettes sociales, dans une proportion que la Cour, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des dispositions de l'article

Monsieur Z... afin de le voir condamner sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire évaluée

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ALORS

Les 28 et 31 juillet 2008, invoquant les articles L 651-2, L 653-3 et L 653-5 du code de commerce, Maître [N] a attrait Messieurs [P] [F] et [X] [G], en leur qualité de gérants de droit successifs de la

X... et l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; ALORS QUE DE CINQUIEME PART les irrégularités

Aucune défaillance ne peut donc lui être reprochée au titre de l'article L 652-1 du Code de Commerce soutient-il.

L 652-1 du code de commerce ; que l'article L 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle