L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies

SUR CE : Le juge de l'exécution a considéré que la somme mise à la charge de l'employeur au titre de l'article 2422-4 du code du travail, qui s'analyse comme un complément de salaire destiné à compenser

1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 69-140 du 6 février 1969 ; Vu le décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

1134 du Code civil, ensemble les articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ ALORS QU'en affirmant, pour retenir que l'emprise irrégulière sur les parties communes était de 69, 46 m ², que le

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

L. 653-8, l'article R.662-12 du code de commerce impose au juge-commissaire d'établir un exposé objectif, en fait et en droit, des éléments en sa possession susceptibles d'éclairer le tribunal sur les

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

AG..., domicilié [...] , 66°/ M. CO... HS..., domicilié [...] , 67°/ M. UP... UZ..., domicilié [...] , 68°/ Mme DS... DQ..., épouse NS..., domiciliée [...] , 69°/ Mme HH...

Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Joëlle et Nancy Z... et de M. Z....

impôts pour un montant de 76 459 euros pour 2009 et 69 667 euros pour 2011, dès lors qu'elles pouvaient également être fondées sur le c de l'article 111 du même code.

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Elle conclut à la nullité de son licenciement en application de l'article 662-4 du code de commerce, et à son caractère abusif, et réclame paiement des sommes suivantes : -6 391, 80 euros à titre de rappel

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre