Condamné la [6] à verser à Madame [J] épouse [M] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à Monsieur [M] 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

L. 654-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2

établie conformément à l'article R. 622-4 al.2 du code de commerce ; Invité le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire judiciaire pour les modalités pratiques de l'accomplissement

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion'; - aux termes de l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du présent titre sont applicables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2010), que Mme Y... a demandé, sur le fondement de l'article

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées au 1649 chemin de la forêt verte ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume

673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

du code de procédure civile et faussement appliquer les articles L. 622 - 16 du code de commerce et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le tribunal qui a énoncé que l'ordonnance du

Si aucune disposition spécifique ne vient expressément en prévoir les modalités, il s'évince toutefois de la combinaison des articles 678, 672, 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile que cette

-déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 29 juillet 2024 par Mme [D] [A], -condamné Mme [D] [A] à payer à Mme [H] [A] la somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile

son égard sur le fondement des dispositions des articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015 irrecevable et mal fondée, DEBOUTER Monsieur [B] [W] de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

R. 631-4 du Code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 ensemble des articles 125 et 670-1 du Code de procédure civile.

d'Orléans- sans rechercher si, par la suite, Mme Y... avait été convoquée par voie de signification, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 14, 670 et 670-1 du