, la démonstration d'actes de poursuites infructueux préalables, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 670-1 du code de commerce, une condition qu'il ne prévoyait pas, a violé ce texte par fausse

L. 670-1 du code de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi exigée pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article

en France en sorte que la condition de domiciliation de l'article L. 670-1 9 du Code de Commerce est remplie, son état d'insolvabilité notoire au sens de ce texte n'est pas caractérisé, au vu de l'ensemble

de surendettement seraient envisageables, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 670-1 du nouveau Code de commerce ; Alors, d'autre part, subsidiairement

L.670-1 du code de commerce

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L.670-1 du Code de Commerce, Monsieur Y..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Y..., professeur d'anglais, mariés

L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de la disposition visée par erreur dans le jugement de première instance ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que de 2002 à 2006, les époux Y...

[X] fait valoir que la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en application de l'article L. 670-1 du code de commerce est orale, que le procureur de la République n'était pas présent à l'audience

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L. 670-1 du Code de Commerce, Monsieur Z..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Z..., professeur d'anglais,

Au soutien de son appel, Monsieur Y... fait valoir : - qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 670-1 du Code de Commerce et du Règlement communautaire 1346 / 2000 du 29 mars 2000 relatif

' '' SUR CE : ' ''''''''''' Selon l'article L.670-1 du code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L.670-1 du code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin

2268 du Code civil, ensemble l'article L. 670-1 du nouveau Code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en prétendant déduire la mauvaise foi de Monsieur X... du fait que celui-ci ne s'était pas expliqué

L670-1 et suivants du Code de commerce.

Il n'est pas discuté du fait que les consorts [F] remplissent les conditions de domiciliation et d'absence d'exercice de l'une des activités citées à l'article L.670-1 du code de commerce.

D’une part, aux termes de l’article L. 670-1 du code de commerce : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

L670-1 et suivants du code de commerce n'étaient pas remplies, le requérant étant en l'espèce considéré comme étant de mauvaise foi.

Hubert Y... a présenté le 12 décembre 2007 au Tribunal de grande instance de COLMAR une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire des particuliers sur le fondement de l'article