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mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 742-9 du code de l'entrée et du séjour des

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Eloignement 72 heures

DTA_2400166_20240116

Administratif

16 janvier 2024

L'article L. 742-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que lorsque la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours.

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SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335bc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l’audience, la SA [16] a comparu par écrit, faisant usage de la faculté prévue par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

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SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00462

Cassation

10 mars 2009

L. 122-14-1 du code du travail (devenu les articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-59) ; 2°/ que subsidiairement, les dispositions de l'ancien article L. 742-1 du code du travail

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Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e1b

Appel

2 avril 2024

aux articles R.742-6-1 et R.742-6-2, l'entretien de validation du stage dans les conditions prévues aux articles R.742-7 à R.742-15-1...

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12ème chambre, éloignement

DTA_2509165_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 742-9 et L. 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2509199_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 742-9 et L. 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Rétention admin étrangers

6a15f65ccdc6046d4706a123

T. Judiciaire

26 mai 2026

L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le recours de M.

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J.L.D.

69d7f142cdc6046d47ae8064

T. Judiciaire

8 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6