L. 751-1 du Code du travail; et alors que la société Intexal ayant notamment fait valoir de façon très précise dans ses conclusions qu'à partir de 1991, M.

L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTE OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET L'INDUSTRIEL OU LE

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail : Attendu que M.

du représentant à un horaire déterminé ne saurait donc suffire à écarter la qualification de VRP ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / qu'en

L. 751-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exclut M.

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile à cet égard, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.751-1 du Code du Travail définit les conventions dont l'objet est la représentation, indépendamment de toute stipulation expresse

X... satisfaisait à ces exigences avant son embauche par la société Bio formule France et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 751-1 du Code du travail ; que si M.

X... remplissait les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail pour bénéficier du statut de VRP et ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de

L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'employeur soulignait dans ses écritures que si Mme X... s'était vu attribuer des clients, ceux-ci étaient disséminés sur le territoire et ne relevaient ni d'un

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

L. 751-1 du Code du travail et alors, 2 / que la cour d'appel, qui se fonde sur la simple possibilité de modification du secteur prévue au contrat pour dire que la qualité de voyageur, représentant placier

X... travaillait sur un secteur géographique parfaitement déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies et que le statut de VRP n'était pas applicable à M.

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles L. 122-8 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la faute commise par le salarié avant la date

L. 751-1 du code du travail ; 3 / que la définition légale du statut d'ordre public de VRP n'impose aucunement que le salarié ait une activité de prospection, la qualité de VRP pouvant être reconnue