X... devant le tribunal administratif de Lille ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 1-II et

de boissons à [Localité 3].

1, 4, 5, ET 76 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 502, 547 ET 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QUE L'AVOCAT,

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L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

312 et 494 du Code général des impôts, des articles 37 b, 44, 45, 52, 57 à 91 de l'annexe I du Code précité, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

437 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUE S'IL EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y...

17 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, laquelle n'a pas été abrogée, considère comme médicaments les produits présentés comme "supprimant l'envie de fumer ou

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant

Akers France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akers France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1- Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) 

Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

42 du Code pénal pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 334 du Code pénal, des articles

[H] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] [Localité 7] la somme de 1 500 euros par application des dispositions portées par l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même