C... et Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

805 du Code de procédure civile.

Sur sa demande de mainlevée du commandement de payer, Monsieur [L] [N] soutient, sur le fondement de l’article L. 111-2 du code de procédures civiles d’exécution, que la créance n’est pas certaine, liquide

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

opposant à Mme A... la chose jugée par ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la banque qui a

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

452 et 456 du code de procédure civile.

Sur le montant de la maisie-attribution : En application de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le contrôle de cette exigibilité relevant, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'appréciation du juge de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mainlevée de la saisie L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle soutient que : -le refus d'échelonner sa dette n'est pas motivé ; il méconnaît au regard de sa situation financière l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 247 du Livre

Selon l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens

civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ».

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

455 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes d’annulation Il résulte de l’application combinée des articles 503 du code de procédure civile, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qu’une contrainte ne peut

L 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur