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156 180 résultats pour « article L.111-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210115

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

contraire au principe de proportionnalité tiré de l'article L. 111-7 du codes procédures civiles d'exécution ; qu'en outre, l'arrêt du 9 février 2017 rectifié le 18 mai 2017 et complété le 30 novembre

Source officielle

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2109866_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 5112-3 du code de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233084

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et repris en substance à l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

695ec140cdc6046d478baf9b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le libre choix des mesures d’exécution forcée.

Source officielle
TJ

JEX

6973347dcdc6046d4765b587

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201498

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, force est de constater que le premier Juge, à juste titre dans son jugement du 13 décembre 2012, a souligné que l'appelant ne pouvait à nouveau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00725

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

86 du code de procédure pénale, étant compétent pour fixer ladite consignation. 11.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834973

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

R.111-7 du code de l'urbanisme selon lesquelles le permis de construire peut être subordonné à la réalisation par le constructeur d'espaces verts et d'une aire de jeux ou de loisirs ne sont pas applicables

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02971_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'erreur manifeste d'appréciation en n'imposant pas le maintien ou la création d'espaces verts en application de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il a entaché son arrêté d'erreur manifeste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100018_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210574

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

P... d'agir contre son ex-compagne ; que, ce faisant, la saisie des rémunérations n'excède pas ce qui se révèle nécessaire au sens de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et ce

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452456.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en jugeant que la configuration de la voie d'accès du projet n'était pas

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916861

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411295_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 111-7 du code des procédure civile d’exécution, a sursis à statuer sur le bien-fondé de l’action de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et sur la demande reconventionnelle en vente amiable présentée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300507

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210493

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Q... rappelle les termes de l'article L 111-7 du code de procédure civile d'exécution, qu'il justifie avoir honoré les paiements des mensualités conformément au plan du 27 avril 2015 et que les mises en

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214522

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

à usage d'habitation. / Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007882762

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

X... : Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme les demandes d'autorisation de construire peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200797

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

2013, soit à une date antérieure à celle à laquelle elle statuait, pour apprécier si la saisie immobilière était ou non disproportionnée par rapport à la créance de la banque, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle