AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210115
3 février 2022
3 février 2022
contraire au principe de proportionnalité tiré de l'article L. 111-7 du codes procédures civiles d'exécution ; qu'en outre, l'arrêt du 9 février 2017 rectifié le 18 mai 2017 et complété le 30 novembre
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2109866_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 5112-3 du code de
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