) En cas de réponse négative à la question ci-dessus : - si la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, notamment les dispositions de l'article 1er doivent être regardées comme restant en vigueur ; - ou si, l'acte

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 1111-2 du code du travail, qu'il appartient au syndicat demandeur en application de l'article 9 du code de procédure civile d'apporter les éléments de preuve nécessaires au succès de sa prétention

Par ailleurs selon l'article L.1111-2 du code du travail les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée

L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié

du salarié alors que la notion d'effectif est définie aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.

de requalification, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1242-1 et suivants ainsi que l'article L. 1111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions, la CRCAMG

4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que chaque partie doit rapporter la preuve de ce qu'elle allègue ; que l'employeur ayant établi qu'il avait

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les règles de détermination de l'effectif d'une entreprise essentiellement fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail diffèrent

L. 1111-2 et L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 3.

, la cour a violé l'article L. 1111-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en constatant que l'effectif

de l'article L. 1111-2 du code du travail et par conséquent pour être désignés le cas échéant représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise dans laquelle ils sont détachés ; que Madame

L. 1111-2 du code du travail, lors que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés dans une même période de trente jours.

des salariés », et en écartant ainsi certains éléments de preuve produits par l'employeur, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 1111-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE La désignation

Le fait que, conformément à l'article L 1111-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile doivent être pris intégralement

dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ; QU'il en résulte qu'étant pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe

et L. 1111-3 du code du travail", la cour d'appel a derechef violé l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la