compagnie La Concorde à ne pas réclamer ou percevoir la prime particulière concernant le risque propre aux passagers, que l'assuré n'entendait pas supporter; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

L. 112-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, sans aucunement justifier cette qualification, que constitue une exclusion de risque la subordination de l'ouverture de la garantie

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1990) a rejeté la demande ; Attendu, sur le premier moyen, que, contrairement à ce que soutient le premier grief, la cour d'appel n'a pas retenu que les dispositions de l'article

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet 1987, la société Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société Axa

PREVALOIR DE L'EXCLUSION DE GARANTIE QUI NE CONCERNAIT QUE LE PASSAGER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; LA REJETTE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

L. 112-3 du code des assurances ; - Mme K... ne justifie pas avoir adressé à un moment quelconque une demande écrite en bonne et due forme pour que son option moins-values d'origine soit modifiée et Generali

; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que le courtier est le mandataire

l'assurée rendait opposable à la société Holding UG la clause relative à la prime variable, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; 2°) ALORS

L. 112-2 et L. 121-11 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

991 du code général des impôts, ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5.

d'assurance individuel avec l'assureur, que souscrit l'assuré en adhérant au contrat cadre, constitue un contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

-131 du 10 février 2016, et l'article L. 112-3 du code des assurances : 8.

1134 du code civil ; 2 / que dès lors qu'elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d'assurance l'emportent sur les conditions générales, sans qu'il soit nécessaire qu'elles

1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le contrat d'assurance est rédigé par écrit ; qu'en recevant pour preuve du contenu de la police d'assurance les déclarations de la société

* * * Madame X... a interjeté appel de ce jugement et soutient que les bulletins individuels d'adhésion produits ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la mention

Compétition la somme de 151.050,76 €, sans relever l'existence d'un document écrit permettant d'établir la preuve du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances

, laquelle faute de respecter le formalisme du contrat tel que prévu par l'article L 112-2 du code des assurances et d'être accompagnée d'une police remise à l'assurée, ne vaut pas contrat et ne saurait

L. 112-3 du Code des assurances, il est prévu que toute addition ou modification au contrat doit être constatée par un avenant signé des parties, ce formalisme ne doit être compris que comme une exigence