, la qualification de démarchage bancaire ou de démarchage financier ne pouvant être retenue ; elle conteste par ailleurs que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances qui prévoient

Code des assurances, ensemble les articles 126, 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Razel sur l'appel en garantie formé à son encontre

X... en dépit d'une clause de la police excluant la garantie pour les dommages causés dans un établissement hospitalier, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances,

1351 du Code civil ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'obligation pour une juridiction de motiver par des motifs propres sa décision à l'égard d'une partie lui interdit

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 2221 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances concernent

L. 113-5 et L. 113-17, modifié par la loi du 31 décembre 1989, du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de la procédure que la société Azur

fait défendre Monsieur X... par le propre avocat de la compagnie, devant les premiers juges ; qu'en mettant cet assureur hors de cause, la Cour d'appel a violé l'article L 113-17 du code des assurances

L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors

L.114-14 du Code des assurances.

de responsabilité décennale souscrite auprès d'elle par l'entreprise et, à titre subsidiaire, conformément aux dispositions des articles L 113-17 du code des assurances et 1134 alinéa 3 du code Civil,

L.113-17 du Code des assurances, et l'article 1134 du Code civil ; 2.

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant

de Biens ; qu'en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, « l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait

L.114 -1 du code des assurances, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 décembre 2012, la société Allianz Iard demande de constater au visa de l'article L. 113-17 du code des assurances que la société Inter Hannover a pris la

l'origine des désordres ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie Le Continent et de la société SIM : Vu l'article

des articles 1134 et 1147 du même code.

1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait la société BD contre les dommages matériels résultant