L. 113-9 du Code des assurances et a condamné la compagnie Générali France à payer à M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code des assurances, qui s'impose à l'assuré ayant sans mauvaise foi omis de déclarer ou inexactement

était soumis et qui était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X...

E..., l'arrêt retient que la clause précisant que l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie, ajoutée au visa de l'article L. 113-9 du code des assurances alors qu'elle contredit les termes

à son encontre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la SCI Impérial Parc a fait édifier un immeuble sous la direction de l'architecte Y... alors assuré auprès de la Mutuelle des architectes de France (MAF

L. 113-9 du Code des assurances pouvait être opérée en fonction de l'ensemble de la prime, dès lors que la déclaration inexacte de l'assuré ne concernait pas l'ensemble des risques couverts ; d'où il

L. 113-9 du Code des assurances, assigné MM.

L. 113-9 du Code des assurances, a privé sa décision de base légale; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Rhône Méditerranée s'était bornée à soutenir qu'en opérant une réduction

DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, FAIRE APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L 113-9

du crédit mutuel IARD : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt

X... et qu'il soit fait application, sur la somme ainsi calculée, de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société Marly

, dire Dominique X... fondé en sa demande d'application de l'article L. 113-9 du code des assurances et, avant dire droit, enjoindre à l'assureur de fournir les modalités de calcul permettant de déterminer

du Crédit mutuel à Mlle X..., la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, il demande à la cour : Vu l'article l.113-9 du code des assurances, vu l'ancien article 1134 du code civil, - de réformer le jugement déféré et statuant

et le versement d'une somme de 5.000 euros à titre de participation à ses frais irrépétibles ; que sur l'application de la règle proportionnelle : selon l'article L. 113-9 du code des assurances, « l'omission

en application de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS