LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1132-3 et/ou de l'article L 1152-2 du code du travail et est nécessairement entaché de nullité ; - d'ordonner en conséquence sa réintégration et le versement des salaires jusqu'à la date de réintégration

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Y... dans l'administration de la preuve lui incombant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail qu'elle a

ne peut être …, licencié, … pour avoir subi … des agissements répétés de harcèlement moral » (article L. 1152-2 du Code du Travail). « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

Y..., licencié en violation des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail, ne peut être évalué en référence à l'indemnité d'éviction qu'il aurait dû percevoir s'il avait choisi cette autre

L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice abusif par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ; que

-2 du Code du travail

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152- 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail :

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de

, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucun salarié, aucune personne

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

sa santé, ce qui n'avait d'ailleurs pas été plaidé en première instance ; que, cependant, aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, «Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

[P] soutient principalement que le licenciement intervenu est nul et de nul effet au regard des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail pour avoir subi ou refusé de subir des agissements