L. 1152-1 du code du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

, des circonstances, la Cour a la conviction au sens de l'article L 1154-1 du Code du travail que Mme Y... a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses

L. 1152-1 du code du travail ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail ; ALORS, enfin, QU'en cas de litige relatif à l'application des

/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 qui prohibe tout agissement répété de harcèlement moral, le salarié

L. 1152-1 du code du travail.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu&apos

L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les agissements dont la salariée prétendait qu'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral

L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge doit examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à retenir

une mesure vexatoire ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est

la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit

/ que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement

pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

moral, par ailleurs corroborés par des certificats médicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les motifs inintelligibles