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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01707
28 octobre 2008
28 octobre 2008
L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, ne peut pas être condamné à lui verser la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dont il bénéficiait
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01196
4 juin 2009
4 juin 2009
L. 122-14-4 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01033
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 (devenu L. 1226-2 et L. 1226-4) du code du travail et L. 122-14-5 (devenu L. 1235-5) du code du travail ; 2° / que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02142
9 novembre 2010
9 novembre 2010
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail et 1134 et 1315 du code civil ; 4°/ que l'accord entre
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87261
6 octobre 2004
6 octobre 2004
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.120-4 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a25
8 novembre 2005
8 novembre 2005
DÉCISION : Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui respect des dispositions de l'article L 124-4 du code du travail n'emporte pas droit à l'indemnité de requalification visée à
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01779
22 septembre 2009
22 septembre 2009
de ces dispositions, la Cour d'appel a violé lesdits articles L 913-1 du Code de la Sécurité Sociale, L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45 du Code du Travail), 141 du Traité de Rome et la
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a01
7 février 2007
7 février 2007
L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que la CPAM de Villefranche-sur-Saône faisait valoir dans ses conclusions d'appel, éléments de preuve à l'appui, que le classement du poste de responsable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00852
5 mai 2009
5 mai 2009
L. 121-1) et L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 4°/ que s'agissant de reprocher à une salariée son absence de professionnalisme (manque de rigueur, inattentions répétées, défaut
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00574
24 mars 2010
24 mars 2010
; que la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 120-4 du Code du travail doit être rejetée ; que la somme de 1800 € doit être allouée sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae1
7 septembre 2007
7 septembre 2007
L 120-4 du Code du travail, *1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -la remise de bulletins de paie, attestation destinée à l'Assédic et certificat de travail conformes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01169
8 juin 2010
8 juin 2010
sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail, devenu L. 1221-1 ; 5) ALORS et à titre encore plus subsidiaire QU'en se
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01367
24 juin 2009
24 juin 2009
des dispositions des articles L. 122-32-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02545
15 décembre 2010
15 décembre 2010
l'acceptation du salarié le 16 août 2006, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.120-4
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aefa
22 août 2007
22 août 2007
700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu' il convient de faire application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1 500 € ; * Considérant qu' il convient
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01630
22 octobre 2008
22 octobre 2008
L. 120-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00745
8 avril 2009
8 avril 2009
1315 du code civil et L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, en ne répondant pas aux écritures de l'employeur faisant valoir qu'en l'absence de poste de travail disponible dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00278
11 février 2009
11 février 2009
L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 L. 22-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du dit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, sauf propos diffamatoires, injurieux ou excessifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ea
29 avril 2008
29 avril 2008
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01539
20 juin 2012
20 juin 2012
l'article L 122-12 du Code du travail qui est d'ordre public s'applique de plein droit et que le contrat de travail de Mme X...
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