Les articles pertinents en l’espèce de la LJCA sont ainsi libellés   : Article 48   §   1 «   Le greffier (...) ordonnera à l’administration (...) de procéder aux convocations

conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation ainsi que ceux visés au I de l'article L. 121-17 du même

L. 341-4 du code de la consommation ; que K...

111-4, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 300 bis et 389 de l'ancien Code des marchés publics, du principe du secret des offres et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle,

Il n'est pas établi que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise

et son article 17 que les dossiers non conformes à la consultation seraient rejetés.

Y...;- la sous-facturation à EUROMETAUX sur avril et mai 2009 pour un montant de 33 928, 32 ¿ au détriment de la société PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE ; Vu l'article 12 du Code de procédure civile qui dispose

1985, devenu l'article L.814-3 du code de commerce, l'autre relatif à la responsabilité civile du mandataire, ancien article 3( de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.814-4 du code de commerce

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 23 novembre 2022, la société UNICA REALTY, intimée, demande à la cour: Vu les articles 856 et 643 du Code de procédure civile, Vu les articles 113,

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

515-5- 1 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

12 du règlement.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

conseguenza di un altro delitto   » ) au sens de l’article 586 du code pénal.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.

di stampo mafioso , articles   110, 416 et 416 bis du code pénal).