L 1231-4 du code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est constant

L. 1234-1, L. 1234-5 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 4.

L 1231-4 du Code'du Travail dispose que les parties au contrat de travail ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée ; que

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

Le choix qui lui a été imposé ne peut lui être opposé dès lors que l'article L 1231-4 du Code du Travail dispose que les parties au contrat de travail ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir

L. 1251-36 du code du travail).

Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

violé l'article L.1221-1 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2.

L 1231-4 du code du travail, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles applicables en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

ou qu'il est lésionnaire ; que les clauses de l'accord de rupture du contrat de travail ne sauraient être confondues avec le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l'article L. 1231-4 du Code du

L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul

X... avait pris acte, demandes qui avaient notamment trait à l'existence et à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-4 du code du travail, et les articles

L. 4121-1 du Code du travail ; - Vu les articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail ; - Vu les articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail ; - Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code