L. 1231-4 du code du travail, ensemble les textes précités et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à l'issue d'une période probatoire dans un autre poste, l'employeur est tenu de replacer le représentant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... , engagée le 1er juin

de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence

de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence

de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence

de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence

de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence

de l'article L. 1231-4 du Code du travail, est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ; (…) ; que l'existence

L. 1231-4 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié a soutenu que la période d'essai prévue par le contrat de professionnalisation était expirée puisque la durée d'exécution

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

du droit commun ; qu'en décidant que cette clause était valable, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater

acquiert date certaine par la réception de la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1231-4 du code du travail ; que cela étant, il doit être rappelé que selon l'article L. 1232-2 du code

L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE les dispositions relatives au licenciement ont un caractère d'ordre public impliquant que le

D'autre part, selon une jurisprudence constante dégagée par la chambre sociale de la cour de Cassation, en application de l'article L. 1231-4 du code du travail, un salarié ne peut par avance renoncer

700 du code de procédure civile.