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48 543 résultats pour « article L.124-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057646

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1700785_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200164

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

L. 124-3 du code des assurances et 2244 du code civil ; que le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100646

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

une mise en oeuvre des droits que le premier assureur tenait de l'article L. 124-3 du code des assurances, alors même qu'elle aurait initialement été dirigée simultanément contre la MAIF et la MJC et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200181

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L. 124-3 du code des assurances et en tout cas sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil « à obtenir la condamnation de la société Assumarisk, simple intermédiaire d'assurance, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b26

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Y..., tiers lésé, a alors demandé à être indemnisé par la compagnie Nordstern conformément à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, accueillant sa demande, a condamné cet assureur

Source officielle
CC

civ1

613723d9cd5801467740efc0

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

une omission de statuer sur un chef de demande, omission qui ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300208

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En premier lieu, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, était subrogé dans les droits de ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200141

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[R] [X] au motif inopérant et à tout le moins insuffisant selon lequel c'était ce nom qui figurait sur le constat amiable, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141d753bbdffcd91701afe

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par courrier recommandé du 18 juillet 2022, la SHLMR a saisi la société QBE France, assureur de la société TPO I, sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances pour la mettre en demeure

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79ec

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

héritiers du promoteur, avaient subi ainsi un préjudice personnel rendant recevable leur action contre l'assureur de l'entrepreneur fautif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f334cdc6046d47aea19a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 22 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 378 et suivants et 789 1° du Code

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle souligne alors agir sur le fondement de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances et dès lors, disposer du même choix que son assurée et victime du sinistre, entre les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300839

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

1315 du code civil ; 2) ALORS QUE la victime d'un dommage, titulaire de l'action directe consacrée par l'article L. 124-3 du code des assurances, peut faire valoir tous les moyens de défense dont pouvait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200619

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

L. 124-3 du code des assurances, ensemble les règles régissant l'action directe ; 2°/ que la victime ne saurait obtenir une indemnisation supérieure à son dommage au motif qu'elle exerce une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200078

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal de grande instance de Laval a, par jugement du 18 décembre 2006,

Source officielle
CC

civ1

Donne défaut contre la compagnie d'assurance La Providence etc/M. X

613720cccd580146773ee7e3

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

août 1980, engagé contre l'assureur de cette dernière société, la compagnie La Providence, l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances en appelant en cause tant la société Vinet

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c474a2

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action

Source officielle
CC

civ1

613720a8cd580146773ed127

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

L.124-3 du Code des assurances qu'aucune partie n'invoquait, sans avoir invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point ; alors, ensuite, que, puisqu'elle agissait non comme subrogée

Source officielle
CC

civ3

60794bb39ba5988459c43a78

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur

Source officielle