AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057646
31 mars 2010
31 mars 2010
d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que
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4ème Chambre
DTA_1700785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 124-3 du code des assurances.
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